Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.cbe-sud94.org à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Commande
Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.cbe-sud94.org à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
Prérequis
Le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Prestations de services
Le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
Prix et conditions de paiement
Nos prix sont établis en euros toutes taxes comprises. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Convention de formation
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Convocations
Le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le dote, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Annulation, absence, report d’inscription
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
- Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Annulation d’un stage
Le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Règlement
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
- des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Propriété intellectuelle
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.
Limitations de responsabilité du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94
La responsabilité du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère au Comité de Bassin d’Emploi Sud 94. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
Force majeure
Le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Comité de Bassin d’Emploi Sud 94, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94.
Règlement Général sur la Protection des Données
La Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel.
Aussi le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 a désigné un Délégué à la Protection des données, mis en place un Registre des Traitements des Données à caractère personnel et vérifie régulièrement les dispositifs de sécurité informatique.
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande du client par les services du Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles et/ou personnelles des personnes physiques de nos Clients et Prospects qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Ces données ne sont pas sensibles et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
L’objectif de la collecte est : soit d’apporter un conseil personnalisé à toutes les personnes qui nous sollicitent, soit le traitement des commandes de nos Clients ou bien encore la promotion de notre catalogue de formation. Les données sont centralisées dans un logiciel informatique de type CRM.
Le Comité de Bassin d’Emploi Sud 94 s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour l’objectif décrit ci-dessus,
- Traiter les données conformément aux instructions du Délégué à la Protection des données,
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et formées pour ce faire,
- Détruire toutes les données au terme de leur traitement.
Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel sont informées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité des données) par une information sur le site web cbe-sud94.org et sur chaque formulaire par une mention spécifique.
Toute demande d’exercice d’un des droits visés ci-dessus doit être effectuée par courrier à l’adresse suivante : Comité de Bassin d’Emploi Sud 94, 1 rue de la Corderie, 94586 RUNGIS CEDEX ou par mail à l’adresse contact@cbe-sud94.org.
Droit applicable — Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET LE COMITE DE BASSIN D’EMPLOI SUD 94 À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL COMPETENT.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.